Nath a l'idée
à coudre

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site www.creanath64.com géré par l’entreprise Nath a l’idée à coudre appartenant à Nathalie Datcharry demeurant au 76 route départementale 257- 64990 Villefranque

Article 2- Acceptation des conditions

Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la commande des conditions générales de ventes ci-dessous et déclare les accepter sans réserve.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues auprès du site internet de la société Nath a l’idée à coudre appartenant à Nathalie Datcharry.
Celles-ci pourront être à tout moment modifiées et sans préavis.
Les conditions générales de ventes sont celles qui sont applicable au moment de la commande.

Article 3- Visuels, dimensions et confections des produits

Les articles sont confectionnés à la main et avec soin, en pièce unique ou petite série. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, couleur,… d’une pièce à une autre.
Certaines créations ayant des pressions de couleurs peuvent être différentes selon les stocks mais toujours en harmonie avec les tissus.
Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles. Chaque article, est présenté par un descriptif réalisé par Nath a l’idée à coudre.
Une rubrique entretien vous est proposé dans sous chaques fiches descriptives du site www.creanath64.com

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le site www.creanath64.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du site www.creanath64.com jusqu'à la validation du paiement.
Les frais de ports sont calculés selon le poids total de la commande.

Article 5 – Commandes

Vous pouvez passer commande via :
• Internet : www.creanath64.com
• Téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 17h au 06-25-90-75-34
• Facebook : Nath a l’idée à coudre
• Click and collect : 76 route départementale 64990 Villefranque

La commande ne sera enregistré que lorsque l’acheteur sera identifié (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Nath a l’idée à coudre ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Nath a l’idée à coudre se réserve le droit de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. De même, Nath a l’idée à coudre se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement, en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçu. Vous serez alors informé dans les meilleurs délai lorsque le produit sera à nouveau disponible (soit par mail, soit par téléphone).
La validation de la commande sera définitive seulement après la validation du paiement.
Une fois la commande validée, le client reçoit par mail (un accusé de réception), comprenant un récapitulatif des informations de sa commande, qui vaut pour bon de commande et de fabrication auprès de Nath a l’idée à coudre. Les produits seront alors préparés et envoyés dans un délai de 7 jours ouvré. Cependant, selon le nombre de commandes enregistrées et à certaines périodes de l’année, les délais de fabrication et d’envoi peuvent être plus longs mais ces informations vous seront communiquées lors de la validation de la commande.

Article 6 – Conditions de paiement

La validation de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le règlement de vos achats s’effectue :
• par chèque à l’ordre de Nathalie Datcharry
• par virement bancaire
Dans les cas d’un paiement par virement bancaire ou par chèque, le traitement de la commande sera plus long et validé seulement à réception du paiement. Dans l’attente du règlement, les produits dit « en stock » seront réservés à l’acheteur durant sept jours calendaire. Au bout du huitième jours, sans réception du paiement, les produits seront remis à la vente.

• Par carte bancaire
• par Paypal, système sécurisé cryptant vos données.
Dans les cas de paiements par carte bleu et Paypal, une fois le paiement effectué, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Nath a l’idée à coudre à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 – Livraison

Nath a l’idée à coudre garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les transporteurs et indiquées sur le site www.creanath64.com.
En cas de retard de livraison, veuillez nous en informer en vous adressant directement au service client.
Si le retard dépasse 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pourrez alors procéder à la résolution de celle-ci selon les modalités indiquées à l’article « droit de résolution »
Après confirmation de la commande, Nath a l’idée à coudre s’engage à livrer toutes les références commandées au transporteur qui s’engage à livrer la commande à l’adresse du destinataire ou en point relais.

Pour les livraisons hors de la France, le client s’engage à régler toutes taxes dues à l’importation des produits (droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande).
Nath a l’idée à coudre se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’étaient pas effectuées par le client.

Le client peut choisir le mode d’envoi qu’il souhaite au moment de la validation de la commande.Deux choix s’offrent à lui :
• La poste (colissimo)
• Mondial relais (point de vente)
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer dommages et intérêts.
Les produits voyagent sous la responsabilité du client ; en cas de pertes ou détérioration, se référer aux conditions générales du transporteur.

Article 8- Litiges

En cas de litiges, une solution amiable sera proposée avant tout recours judiciaire.
La langue du présent contrat est française.
Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 9- Droit de rétractation

Pour les click & collect : C’est à vous de vérifier lors du retrait de votre commande que les produits achetés correspondent bien à vos attentes. Cependant, si cela est justifié, vous pourrez me rapporter tout produit non utilisé dans un délai de 48h si vous estimez que celui-ci présente un défaut. A ce moment là je vous proposerais un échange contre un produit de même utilité ou bien le remboursement du produit. L’évaluation de l’état du produit retourné sera à mon appréciation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Nath a l’idée à coudre procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Toute demande de retour, devra au préalable, être effectuée par mail auprès de Nath a l’idée à coudre.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le site www.creanath64.com géré par Mme Nathalie Datcharry procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 15 jours suivant la notification de votre demande par chèque ou virement bancaire.

 

Article-10- Charte de protection des données personnelles :

Formulaire de contact
Objet du traitement de données : ce traitement a pour objet la gestion des demandes adressées à Nathalie Datcharry
Données traitées : nom, prénom, email, téléphone, message. Ces données sont recueillies auprès des visiteurs du site creanath64.com. Le nom, le prénom, l'email, le téléphone et le message sont nécessaires au traitement de la demande. Le traitement n'est pas automatisé.
Destinataire des données : Nathalie Datcharry, aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données : les données sont conservées le temps de réalisation de la demande et supprimées dès le traitement effectué.
Vos droits sur les données vous concernant : vous pouvez accéder et obtenir les données vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ce droit, veuillez contacter Nathalie Datcharry via le formulaire de contact du site ou par courrier à l'adresse suivante :
Nathalie Datcharry
76 route départementale 257 - 64990 Villefranque

Formulaire de création de compte
Objet du traitement de données : ce traitement a pour objet l'enregistrement de l'adresse de facturation et de livraison pour une commande
Données traitées : nom, prénom, email, téléphone, adresse, code postal et ville. Ces données sont recueillies auprès des visiteurs du site creanath64.com. Toutes les données sont nécessaires au traitement de la demande. Le traitement n'est pas automatisé. Les données sont utilisées pour établir une facture et expédier une commande, elles sont ensuite conservées à des fins de statistique.
Destinataire des données : creanath64.com, aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données : les données sont conservées durant toute la durée de vie du site creanath64.com
Vos droits sur les données vous concernant : vous pouvez accéder et obtenir les données vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ce droit, veuillez contacter Nathalie Datcharry via le formulaire de contact du site ou par courrier à l'adresse suivante :
Nathalie Datcharry
76 route départementale 257 - 64990 Villefranque

Article 11- Politique de confidentialité

La société de Mme Nathalie Datcharry, gestionnaire du site www.creanath64.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.creanath64.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mme Nathalie Datcharry (gestionnaire du site www.creanath64.com) Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Mme Nathalie Datcharry, gestionnaire du site www.creanath64.com

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité de la société Mme Nathalie Datcharry, gestionnaire du site www.creanath64.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.